Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 10 - Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe ainsi qu’à la substitution du prénom usuel
Article 10.3
Versions de la disposition
10.3. Les personnes dont le nom a été changé dans le cadre de leur passage dans un pensionnat autochtone ou les descendants de ces personnes qui souhaitent reprendre un nom traditionnel autochtone sont exemptés du paiement des droits exigibles relativement à une demande de changement de nom, jusqu’au 8 juin 2032.
Pour cette période, ces personnes sont également exemptées des droits exigibles pour la délivrance de copies d’actes, de certificats et d’attestations.
